Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFF0201979A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/DEFF0201979A/jo/article_4

Texte n°2