Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFF0201979A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/DEFF0201979A/jo/texte

Texte n°2


La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,
Arrête :


  • A compter du 30 juin 2002, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 191 du 17/08/2002 page 13909 à 13910


  • A compter du 30 juin 2002, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 191 du 17/08/2002 page 13909 à 13910


  • A compter du 8 août 2002, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 191 du 17/08/2002 page 13909 à 13910




  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général pour l'administration :
L'attachée d'administration centrale,
C. Guedj

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