Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère)

Version INITIALE

NOR : DEFF0201977A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/DEFF0201977A/jo/texte

Texte n°3


La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère),
Arrête :


  • A l'article 4 de l'arrêté du 28 mai 2002 susvisé, remplacer : « Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère), ordonnateur secondaire du budget de la défense et ordonnateur secondaire du compte de commerce 904-05 » par : « Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère) pour les dépenses imputées sur le budget de la défense et au directeur de l'établissement DCN de Brest pour les dépenses imputées sur le compte de commerce 904-05 ».


  • Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation
et des affaires internationales :
L'attachée d'administration centrale,
C. Guedj

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