Arrêté du 24 juin 2002 fixant la compétence d'un laboratoire d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOC0200082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/24/ECOC0200082A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le laboratoire interrégional de la direction générale des douanes et droits indirects de Paris est admis à procéder, en matière de répression des fraudes, à l'analyse des carburants et produits pétroliers ainsi qu'à l'analyse chimique des objets métalliques et aux analyses cristallographiques.