Arrêté du 24 juin 2002 fixant la compétence d'un laboratoire d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOC0200082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/24/ECOC0200082A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.