Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article R. 215-18 modifié du code de la consommation,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
X. Musca
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0200082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/24/ECOC0200082A/jo/texte
Texte n°16
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article R. 215-18 modifié du code de la consommation,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
X. Musca
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.