Article 2
A l'annexe IV au code général des impôts, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
Arrêté du 6 juin 2002 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe et procédant à un nouveau décompte des alinéas
NOR : BUDF0200013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/6/BUDF0200013A/jo/article_2
Texte n°20