Décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0200128D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/5/INTE0200128D/jo/article_15

Texte n°1

Article 15


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.