Article 14
En cas d'absence de M. Daniel Pradié, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0200128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/5/INTE0200128D/jo/article_14
Texte n°1
En cas d'absence de M. Daniel Pradié, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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