Décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0200128D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/5/INTE0200128D/jo/article_14

Texte n°1

Article 14


En cas d'absence de M. Daniel Pradié, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.