Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2002 constatant les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes
NOR : BUDF0200021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/12/BUDF0200021A/jo/article_2
Texte n°10