Arrêté du 12 juillet 2002 constatant les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDF0200021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/12/BUDF0200021A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


En application des IV et V de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 susvisée, les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers sont modifiés comme suit, à compter du 21 juillet 2002 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 164 du 16/07/2002 page 12133 à 12133