Arrêté du 12 juillet 2002 constatant les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDF0200021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/12/BUDF0200021A/jo/texte

Texte n°10


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment les IV et V de son article 12 ;
Vu le décret n° 2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers,
Arrête :


  • En application des IV et V de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 susvisée, les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers sont modifiés comme suit, à compter du 21 juillet 2002 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 164 du 16/07/2002 page 12133 à 12133



  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2002.


Alain Lambert

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