Arrêté du 5 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale

Version INITIALE

NOR : ECOC0200014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/5/ECOC0200014A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.