Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2002, est prononcée une sanction pécuniaire de 1 000 EUR à l'encontre de la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), dont le siège social est situé au 85, avenue Victor-Hugo, 92563 Rueil-Malmaison Cedex, en application des articles 41 et 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, pour dépassement de la quantité maximale d'électricité fixée par l'arrêté du 22 décembre 2000 modifié et autorisant la SETNE à acheter de l'électricité pour revendre aux clients éligibles au titre de l'année 2001.