Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2002.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'un ordonnateur secondaire pour les opérations du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat »
NOR : DEFF0201193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/DEFF0201193A/jo/article_4
Texte n°44