Arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'un ordonnateur secondaire pour les opérations du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat »

Version INITIALE

NOR : DEFF0201193A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/DEFF0201193A/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.