Article 1
Les corps d'attachés d'administration relevant des administrations de l'Etat dont la liste est fixée en annexe au présent décret sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0500078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/FPPA0500078D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/2005-1215/jo/article_1
Texte n°86
Les corps d'attachés d'administration relevant des administrations de l'Etat dont la liste est fixée en annexe au présent décret sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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