Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues

Version INITIALE

NOR : FPPA0500078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/FPPA0500078D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/2005-1215/jo/article_11

Texte n°86

Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues

Article 11


Les personnels recrutés en application du 3° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III.