Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues

Version INITIALE

NOR : FPPA0500078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/FPPA0500078D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/2005-1215/jo/article_12

Texte n°86

Article 12


Un même agent ne peut bénéficier cumulativement des dispositions des articles 16, 18 et 19 ou de deux de ces articles, ni des dispositions d'un de ces articles cumulativement à celles des articles 13, 14 ou 15.
Les attachés d'administration qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés, lors de leur titularisation, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander à ce que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.