Arrêté du 29 août 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi quantitatif et qualitatif des prestations offertes aux personnels militaires en reconversion

Version INITIALE

NOR : DEFP0501178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/DEFP0501178A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les intéressés ;
- les centres interarmées de reconversion ;
- la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour ce qui concerne uniquement les données qui permettent d'établir le bilan d'activité des centres interarmées de reconversion ;
- les membres des corps d'inspection.