Décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 portant modification de statuts d'établissements publics administratifs sous tutuelle du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0501087D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/5/DEFD0501087D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/5/2005-1116/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 23 mars 1993 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 20 du décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 20 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 20 du décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 23 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 susvisé, sont insérés, après le mot : « fonctionnaires », les mots : « affectés ou ».