Décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 portant modification de statuts d'établissements publics administratifs sous tutuelle du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0501087D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/5/DEFD0501087D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/5/2005-1116/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.