Arrêté du 12 mars 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des prestataires externes du centre de traduction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0500136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/12/ECOP0500136A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- identité civile (nom, prénoms), coordonnées (adresse, numéro de téléphone fixe personnel et professionnel, portable, télécopie, adresse électronique) ;
- numéro SIRET et URSSAF ;
- formation (études et diplômes) ;
- expert : oui/non (si oui, juridiction de rattachement) ;
- langue maternelle ;
- activité d'enseignement (oui/non) ;
- origine de la collaboration avec le centre de traduction ;
- périodes d'indisponibilité ;
- respect des délais ;
- domaine de spécialité ;
- tarifs HT : traducteur (au mot/caractère HT hors urgence) ;
- interprète (à la demi-journée et à la journée) ;
- taux si TVA applicable ;
- devis gratuit (oui/non) ;
- norme ISO (oui/non ; obtenue le...).
La durée de conservation des informations est de dix ans à compter de la dernière mise à jour.