Article 2
Le décret du 27 juillet 2000 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/EQUA0500644D/jo/article_2
Texte n°20
Le décret du 27 juillet 2000 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature est abrogé.
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