Décret du 6 mai 2005 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0500644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/EQUA0500644D/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le décret du 27 juillet 2000 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature est abrogé.