Décret du 6 mai 2005 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0500644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/EQUA0500644D/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.