Décret du 6 mai 2005 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0500644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/EQUA0500644D/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le directeur général de l'aviation civile peut donner délégation aux fonctionnaires relevant de son autorité pour signer, dans la limite de leurs attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.