Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : ECOR0204892A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/ECOR0204892A/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Les alinéas 3 et 4 de l'article 69-25 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, cet état mensuel du relevé des compteurs peut être établi par procédé informatique.
L'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous, visé à l'article 74-2 du présent arrêté, est servi à cette occasion. »