Décret du 9 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Rennes-Brest avec dérivations sur Lannion et Quimper pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : INDI0220101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/9/INDI0220101D/jo/texte
Texte n°6