Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : ECOR0204892A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/ECOR0204892A/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


A l'alinéa 2 de l'article 69-25 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, il est ajouté, après les termes : « état mensuel », les termes : « du relevé des compteurs (modèles 32) ».