Article 9
A l'alinéa 2 de l'article 69-25 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, il est ajouté, après les termes : « état mensuel », les termes : « du relevé des compteurs (modèles 32) ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0204892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/ECOR0204892A/jo/article_9
Texte n°5
A l'alinéa 2 de l'article 69-25 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, il est ajouté, après les termes : « état mensuel », les termes : « du relevé des compteurs (modèles 32) ».
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