Article 3
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec les entreprises dont les dispositifs seraient soumis au groupe de travail.
Décision du 12 mars 2002 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les prothèses mammaires internes
NOR : MESM0220939S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/3/12/MESM0220939S/jo/article_3
Texte n°18