Article 2
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 22 juillet 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/22/BUDR0203019A/jo/article_2
Texte n°20