Arrêté du 22 juillet 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0203014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/22/BUDR0203014A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • Le recouvrement ainsi que la gestion comptable et financière de la commune de Lapan sont transférés, au 1er janvier 2003, de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue vers la trésorerie de Châteauneuf-sur-Cher.


  • Le recouvrement ainsi que la gestion comptable et financière de la commune de Soye-en Septaine sont transférés, au 1er janvier 2003, de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue vers la trésorerie de Baugy - Savigny-en-Septaine.


  • Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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