Décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE0500266D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/INTE0500266D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/2005-1150/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental a droit à la prestation de fidélisation et de reconnaisance lorsqu'il a cessé définitivement son service, qu'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et qu'il a accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Le régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance a pour objet la constitution et le service d'une rente viagère au profit des sapeurs-pompiers volontaires. Il s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires en activité au 1er janvier 2005 ou recrutés après cette date.