Décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE0500266D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/INTE0500266D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/2005-1150/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


Le sapeur-pompier volontaire qui n'a pu achever l'engagement quinquennal souscrit avant le 1er janvier 2005 en raison de l'application de la limite d'âge a droit à une prestation de limite d'âge.
Le montant de cette prestation de limite d'âge est fixé par le règlement du régime de manière qu'un sapeur-pompier volontaire ayant au moins vingt ans d'ancienneté perçoive une prestation égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait pu achever son engagement quinquennal en cours au 1er janvier 2005.