Décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE0500266D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/INTE0500266D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/2005-1150/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Afin d'assurer le fonctionnement de l'association, l'organisme assureur lui restitue une part du produit national des contributions versées par les services départementaux d'incendie et de secours. Ce montant est déterminé chaque année par l'assemblée générale de l'association, dans la limite de quatre millièmes du montant national des contributions des services départementaux d'incendie et de secours.