Décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte

Version INITIALE

NOR : FPPA0410014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/FPPA0410014D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1526/jo/article_8

Texte n°120

Décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte

Article 8


La titularisation est prononcée par l'autorité territoriale. A l'exception d'une titularisation dans un cadre d'emplois hors catégorie, elle ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement ni dans un grade autre que celui du début du cadre d'emplois.