Arrêté du 29 décembre 2004 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Version INITIALE

NOR : EQUB0401772A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/EQUB0401772A/jo/texte

Texte n°119

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2004 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,
Arrêtent :


  • Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er janvier 2005, conformément au tableau ci-dessous :


    BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS,
    COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1er JANVIER 2005


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 119


  • Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'Etablissement national
des invalides de la marine :
Le directeur adjoint,
J. Bruneau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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