Arrêté du 25 janvier 2005 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson

Version INITIALE

NOR : JUSF0550015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/25/JUSF0550015A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2, quatrième et cinquième alinéa, de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.