Arrêté du 24 janvier 2005 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSF0550008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/24/JUSF0550008A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances auprès du centre d'action éducative de la protection judiciaire de la jeunesse de Mamoudzou (Mayotte) est porté à 4 000 euros.