Article 4
Les recettes qui peuvent être encaissées par le mandataire du régisseur sont celles de l'article 6, quatrième alinéa, de l'arrêté du 31 juillet 2003.
Arrêté du 25 janvier 2005 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson
NOR : JUSF0550015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/25/JUSF0550015A/jo/article_4
Texte n°23