Arrêté du 30 septembre 2004 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 2004

Version INITIALE

NOR : FAMA0423396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/30/FAMA0423396A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.