Arrêté du 30 septembre 2004 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 2004

Version INITIALE

NOR : FAMA0423396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/30/FAMA0423396A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6 et L. 226-10 ;
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié et complété par le décret n° 89-918 du 21 décembre 1989 ;
Vu le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2002 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée et l'arrêté du 6 mai 2004 approuvant la modification de cette convention,
Arrêtent :


  • Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé au titre du budget 2004 comme indiqué dans le tableau ci-joint en annexe.


  • Le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    MONTANT 2004 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 255 du 31/10/2004 texte numéro 15


Fait à Paris, le 30 septembre 2004.


La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt


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