Arrêté du 30 septembre 2004 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 2004

Version INITIALE

NOR : FAMA0423396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/30/FAMA0423396A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé au titre du budget 2004 comme indiqué dans le tableau ci-joint en annexe.