Article 4
Le régisseur peut être assisté de préposés pour le paiement des dépenses annoncées à l'article 1er.
Arrêté du 21 juillet 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au logement auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
NOR : SOCC0411270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/SOCC0411270A/jo/article_4
Texte n°32