Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 21 juillet 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au logement auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
NOR : SOCC0411270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/SOCC0411270A/jo/article_3
Texte n°32