Article 5
Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire.
Arrêté du 21 juillet 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au logement auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
NOR : SOCC0411270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/SOCC0411270A/jo/article_5
Texte n°32