Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2004 portant délégation de signature (Agence pour le développement de l'administration électronique)
NOR : PRMX0407331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/PRMX0407331A/jo/article_2
Texte n°2