Il est créé au sein de l'Agence pour le développement de l'administration électronique une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics passés par cette agence pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.

La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
a) Membres avec voix délibérative :
- le directeur de l'agence ou son représentant, président ;
- le directeur adjoint ou son représentant ;
- le secrétaire général ou son représentant ;
- le chef du département intéressé par le marché ou son représentant ;
- tout agent public des services généraux du Premier ministre dont la compétence pourra être jugée utile ;
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile.

Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adoptées par décision de son président en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.

Le directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.