Article 13
Le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la police aux frontières est abrogé.
République
Française
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NOR : INTC0300173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTC0300173D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-734/jo/article_13
Texte n°5
Le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la police aux frontières est abrogé.
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