Article 12
Les dispositions des articles 3, 6, 8 et 9 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTC0300173D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-734/jo/article_12
Texte n°5
Les dispositions des articles 3, 6, 8 et 9 peuvent être modifiées par décret.
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